Article 20 convention 2022 : la clause des autres revenus

Les conventions fiscales bilatérales modernes prévoient toutes un article catch-all qui clarifie le sort des revenus non explicitement traités par les articles précédents. Dans la nouvelle convention franco-grecque 2022, ce rôle est joué par l'article 20 ("Autres revenus"). C'est l'une des nouveautés structurantes par rapport à la convention 1963, qui laissait plusieurs catégories de revenus dans une zone d'incertitude juridique.

Cet article passe en revue le principe de l'article 20, les types de revenus qu'il couvre concrètement pour un propriétaire français en Grèce, et la différence avec l'ancien régime conventionnel de 1963 qui pouvait créer des situations de double imposition ou de double exonération.

Le principe de l'article 20

L'article 20 de la convention 2022 pose une règle simple : les revenus dont les articles précédents (6 à 19) ne traitent pas explicitement sont imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire. Pour un résident fiscal français qui perçoit un revenu de source grecque non couvert par les articles 6 (immobilier), 7 (entreprises), 10 (dividendes), 11 (intérêts), 12 (redevances), 13 (gains en capital), 14 (revenus d'emploi), 15 (administrateurs), 16 (artistes), 17 (pensions), 18 (fonctions publiques) ou 19 (étudiants), c'est la France seule qui impose.

Le mécanisme protège contre deux situations symétriques : la double imposition (les deux États revendiquent simultanément l'imposition) et la double exonération (aucun des deux n'impose parce que le revenu tombe entre deux articles spécifiques). L'article 20 ferme les deux trous d'un coup.

Une exception technique existe : l'article 20 prévoit en règle générale que si le revenu est rattaché à un établissement stable ou à une base fixe située dans l'autre État, ce sont les articles spécifiques (7 ou 14) qui s'appliquent et non l'article 20. Cette nuance concerne principalement les indépendants et les structures d'entreprise, pas les propriétaires particuliers d'un bien.

Les types de revenus concrètement couverts

L'article 20 a vocation à couvrir tous les revenus qui n'entrent pas dans les catégories spécifiques. Pour un propriétaire français d'un bien grec, voici les principaux cas pratiques.

Revenus de plateformes numériques liées au bien

Si vous percevez des revenus d'une plateforme numérique grecque liée à votre activité de propriétaire (par exemple un remboursement de partenariat, un revenu d'affiliation pour avoir recommandé un service, une rémunération de présence sur un site grec spécialisé), ces revenus ne sont pas des loyers (article 6) ni des intérêts (article 11). Ils tombent sous l'article 20 et sont imposables en France.

Indemnités exceptionnelles ou compensations

Si vous percevez une indemnité non récurrente liée à votre bien (par exemple une compensation pour une nuisance, un préjudice de jouissance, une indemnité d'expropriation partielle qui n'entre pas dans le cadre de la cession), ce revenu peut tomber sous l'article 20 selon sa qualification précise. La règle générale pousse vers l'imposition dans l'État de résidence du bénéficiaire (France).

Revenus accessoires non rattachables

Tout revenu de source grecque que vous ne savez pas classer dans une des catégories existantes et qui n'est pas explicitement traité par les articles 6 à 19 relève par défaut de l'article 20 et sera imposé en France. C'est un filet de sécurité pour les contribuables et pour les administrations.

La comparaison avec la convention 1963

La convention 1963 ne contenait pas d'article catch-all équivalent à l'article 20 de la convention 2022. Plusieurs catégories de revenus tombaient dans une zone d'incertitude juridique qui obligeait à des interprétations administratives ad hoc.

Dans la pratique des contentieux fiscaux franco-grecs des années 1990-2020, plusieurs cas notables ont émergé : des revenus de plateformes numériques que ni la France ni la Grèce ne savaient correctement qualifier, des indemnités versées par des compagnies d'assurance grecques à des résidents français, des compensations liées à des partenariats commerciaux trans-frontaliers. Chaque cas faisait l'objet d'une analyse spécifique entre les deux administrations, avec un risque de durée de traitement long et de qualification finale ambiguë.

La convention 2022 ferme ces zones grises. Pour un propriétaire français d'un bien grec, cela signifie en pratique que tout revenu accessoire non traditionnel lié à son bien grec a désormais une qualification fiscale claire : imposable en France au titre de l'article 20.

Cas pratique : revenus d'affiliation grecs

M. C., résident fiscal français, est propriétaire d'un studio à Sitia qu'il loue via Airbnb. En 2025, il rejoint un programme d'affiliation d'une plateforme touristique grecque (Discover Greece, par exemple), et touche 800 € de revenus d'affiliation en recommandant la région à ses anciens voyageurs.

Sous la convention 1963, la qualification de ces 800 € aurait été ambiguë : revenus de services rendus à une entreprise grecque, donc bénéfice non commercial ? Revenus accessoires liés à l'activité de location ? Revenus de redevances pour utilisation de son réseau personnel ?

Sous la convention 2022 article 20, la réponse est claire : les 800 € ne sont pas des loyers (article 6), pas des bénéfices d'entreprise (M. C. n'a pas d'établissement stable en Grèce pour cette activité), pas des redevances (article 12, qui vise l'usage de droits de propriété intellectuelle), pas des intérêts (article 11). Ils tombent sous l'article 20 et sont imposables en France.

M. C. déclare ces 800 € en France au titre des bénéfices non commerciaux occasionnels (BNC), case 5KU ou 5LU du formulaire 2042 C PRO selon sa situation. Pas de déclaration côté grec, pas de crédit d'impôt à activer.

Limites de l'article 20

L'article 20 a un champ d'application large mais il ne couvre pas tout. Les exceptions principales sont les suivantes.

• Si le revenu est rattaché à un établissement stable grec (par exemple, vous avez créé une structure commerciale légère en Grèce qui dépasse la simple location de votre bien), l'article 7 s'applique, pas l'article 20.
• Si le revenu est explicitement traité par un autre article même partiellement (par exemple des revenus d'intérêts d'un compte épargne grec relèvent de l'article 11), c'est cet article qui prime sur l'article 20.
• Les revenus de source tierce (ni France ni Grèce) ne relèvent pas de la convention bilatérale franco-grecque et sont traités par les conventions concernées ou le droit interne français à défaut.
• Les revenus de capital occasionnels (gains exceptionnels sur cession de titres grecs par exemple) relèvent de l'article 13 (gains en capital) et non de l'article 20.

Foire aux questions

L'article 20 m'oblige-t-il à déclarer des revenus que je n'aurais pas déclarés sous la convention 1963 ?

Pas mécaniquement. L'obligation déclarative française a toujours couvert l'intégralité de vos revenus mondiaux pour un résident fiscal français, indépendamment de la convention. Ce qui change avec l'article 20, c'est la clarté de la qualification : ces revenus accessoires qui restaient dans une zone d'incertitude administrative sont maintenant explicitement attribués à la France. La pratique déclarative ne devrait pas évoluer significativement pour un contribuable rigoureux.

Si la Grèce me retient un impôt à la source sur un revenu accessoire, puis-je le récupérer ?

Théoriquement oui. Si la Grèce prélève une retenue à la source sur un revenu qui, selon la convention 2022 article 20, devrait être imposé uniquement en France, vous pouvez en réclamer le remboursement à l'AADE en produisant la convention et un justificatif de votre résidence fiscale française. En pratique, le processus est lourd et la consultation d'un comptable grec est souvent nécessaire.

Ma plateforme grecque me demande mon AFM (numéro fiscal grec) pour payer mes revenus d'affiliation. Que faire ?

L'AFM est l'identifiant fiscal grec. Si vous en avez un parce que vous êtes propriétaire en Grèce, vous pouvez le donner pour fluidifier le traitement administratif. Mais cela ne change pas le régime fiscal applicable : les revenus restent imposables en France au titre de l'article 20 de la convention. Si la plateforme retient à tort un impôt grec, vous engagez la procédure de remboursement évoquée ci-dessus.

Quel formulaire français pour déclarer des revenus article 20 ?

Cela dépend de la nature précise du revenu côté français. Revenus exceptionnels non commerciaux : formulaire 2042 C PRO (BNC). Revenus mobiliers : formulaire 2042 standard. Revenus salariaux : formulaire 2042 traitements et salaires. La convention 2022 article 20 ne change pas la qualification française du revenu, elle attribue seulement le droit d'imposer.

Aller plus loin

• Pour la vue d'ensemble de la fiscalité franco-grecque, lisez notre guide complet 2026 (lien dans les articles associés).
• Pour le tableau comparatif articles 1963 vs 2022, notre article dédié (lien dans les articles associés).
• Pour la fiscalité des loyers spécifiquement, notre article dédié Loyers grecs sous la convention 2024 (lien dans les articles associés).
• Pour la fiscalité de la vente d'un bien et sa plus-value, notre article dédié (lien dans les articles associés).
• Pour cadrer un revenu accessoire atypique ou clarifier votre situation, une consultation 30 min à 100 € avec Kami est en pratique le moyen le plus rapide d'avoir une réponse fiable.