Convention fiscale France-Grèce 1963 vs 2022 : comparatif

Si vous avez consulté un article sur la fiscalité franco-grecque avant 2024, il y a de fortes chances qu'il soit aujourd'hui obsolète. Une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et la Grèce le 11 mai 2022, publiée par le décret n° 2024-16 du 11 janvier 2024, et elle s'applique à vos revenus à partir de l'année 2024. La convention historique de 1963, en vigueur depuis plus de soixante ans, a été remplacée presque sans bruit. Pour les propriétaires français d'un bien en Grèce, pour les héritiers franco-grecs, pour les investisseurs en immobilier locatif sur la côte sud, cela change concrètement les règles du jeu, sur certains points plus que d'autres.

Cet article propose le premier guide comparatif francophone exhaustif de la nouvelle convention 2022 face à celle de 1963. Vous y trouverez d'abord le contexte de la renégociation, ensuite le tableau de structure de la convention 2022, puis le détail des articles qui changent vraiment quelque chose pour les propriétaires français, et enfin ce qui ne change pas et le calendrier d'application.

Le contexte : pourquoi la convention 1963 a été remplacée

Une convention vieille de soixante ans devenue obsolète

La convention fiscale franco-grecque du 21 août 1963 avait été signée à une époque où la mobilité internationale des personnes restait marginale, où les revenus de capitaux mobiliers transfrontaliers étaient limités, et où la notion de plus-value immobilière sur bien étranger ne concernait qu'une poignée de contribuables. Le télétravail, les revenus numériques, la résidence fiscale partagée, la transparence des comptes bancaires : tous ces sujets étaient absents du texte. Au fil des décennies, les administrations fiscales française et grecque ont dû combler ces lacunes par voie de circulaires, d'avenants, et d'interprétations parfois divergentes.

En parallèle, le modèle OCDE de convention fiscale a été profondément revu en 2017 dans le cadre du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), introduisant notamment la lutte contre l'abus de convention, l'établissement stable numérique, et l'échange automatique de renseignements bancaires. La convention 1963 n'intégrait aucun de ces standards modernes.

La signature du 11 mai 2022 et la publication française du 11 janvier 2024

Les négociations entre la France et la Grèce ont abouti à la signature, à Athènes, d'une nouvelle convention bilatérale le 11 mai 2022. La convention couvre les impôts sur le revenu et reprend largement la structure du modèle OCDE 2017.

Côté France, la convention a été publiée par le décret n° 2024-16 du 11 janvier 2024, paru au Journal officiel sous l'identifiant JORFTEXT000048898913. Le décret comprend en annexe le texte intégral de la convention. La convention est entrée en vigueur le 30 décembre 2023.

Applicabilité aux revenus à partir de 2024

La convention 2022 s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024. Concrètement, cela signifie que votre déclaration printemps 2025 portant sur les revenus 2024 applique la convention 2022, et que votre déclaration printemps 2026 portant sur les revenus 2025 (en cours au moment de cette publication) applique également la convention 2022. Pour vos déclarations antérieures portant sur des revenus 2023 et plus anciens, c'est la convention 1963 qui reste applicable. Il n'y a pas de rétroactivité.

Structure de la convention 2022 article par article

La convention 2022 se compose de 5 chapitres regroupant les articles 1 à 30. Voici la cartographie complète des articles, telle qu'elle figure dans l'annexe du décret 2024-16 :

Les quatre articles qui changent vraiment quelque chose pour les propriétaires français

Article 6 — Revenus immobiliers : le principe reste stable

Le principe directeur des revenus immobiliers est resté stable entre 1963 et 2022 : les loyers tirés d'un bien immobilier situé en Grèce sont imposés en Grèce, État de situation de l'immeuble, et la France élimine la double imposition par le mécanisme prévu à l'article 21 de la convention 2022.

Pour un propriétaire français d'un bien à Ierapetra, à Sitia ou ailleurs en Crète orientale, cela signifie en pratique que les loyers sont déclarés en Grèce et soumis au barème progressif grec sur les revenus locatifs, que les loyers sont également déclarés en France sur les formulaires 2042 et 2047, et que la France accorde un crédit d'impôt qui annule l'imposition française effective.

Article 13 — Gains en capital : la plus-value immobilière imposée en Grèce

Si vous vendez votre maison ou votre appartement en Grèce, la plus-value relève de l'article 13 de la convention 2022. Les gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers situés en Grèce sont imposables en Grèce. La France élimine ensuite la double imposition selon le mécanisme de l'article 21.

Article 20 — Autres revenus : la clause balai sur les revenus non catégorisés

L'article 20 de la convention 2022 traite des revenus non explicitement couverts par les articles 6 à 19. Il prévoit en règle générale que ces revenus sont imposables uniquement dans l'État de résidence du bénéficiaire, sauf exceptions techniques précisées dans la convention.

Pour un propriétaire français résidant en France et percevant des revenus atypiques liés à la Grèce (revenus de plateformes numériques, royalties éditoriales, gains exceptionnels non rattachables à une catégorie classique), ces revenus relèvent désormais d'un cadre clarifié. Sous la convention 1963, ce type de revenus pouvait faire l'objet d'interprétations divergentes entre les deux administrations, créant parfois des risques de double imposition ou de double exonération. L'article 20 nouveau ferme cette zone grise.

Article 21 — Élimination de la double imposition : crédit d'impôt côté France

L'article 21 de la convention 2022 décrit la méthode par laquelle chaque État élimine la double imposition pour ses résidents. Pour les résidents de France percevant des revenus de source grecque imposables en Grèce en application de la convention (loyers, plus-values immobilières, dividendes, etc.), la France accorde un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français, limité au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

Concrètement, vous déclarez vos revenus grecs en France comme s'ils étaient des revenus français, vous calculez l'impôt français correspondant, et vous bénéficiez d'un crédit d'impôt qui annule l'imposition française effective. Le résultat économique est généralement neutre pour le contribuable français, mais le mécanisme retenu (crédit d'impôt limité plutôt qu'exemption avec progressivité ou autre méthode) a des effets de second ordre sur le calcul de votre taux marginal d'imposition global. Pour les situations à revenus mixtes France-Grèce significatifs, il peut être utile de simuler les deux approches pour identifier l'effet sur votre quotient familial et vos plafonds de niche fiscale.

L'échange automatique de renseignements : pourquoi la régularisation devient pressante

La convention 2022 intègre dans ses dispositions spéciales (articles 22 à 30) le standard moderne d'échange automatique de renseignements OCDE 2017. Les administrations française et grecque s'échangent désormais de manière systématique les informations sur les comptes bancaires détenus par leurs résidents respectifs : soldes, intérêts perçus, dividendes versés, plus-values réalisées.

Conséquence concrète pour les propriétaires français en Grèce : si vous détenez un compte bancaire grec lié à votre bien (réception des loyers, paiement des charges, du syndic, des impôts locaux comme l'ENFIA), votre administration fiscale française dispose des données ou les recevra automatiquement. Si vous n'avez jamais déclaré ce compte sur le formulaire 3916, l'enjeu de la régularisation devient pressant.

Ce point intersecte avec l'article L169 du Livre des procédures fiscales : si le solde de votre compte grec n'a jamais dépassé 50 000 €, le délai de prescription est de 3 ans et la régularisation reste limitée. Au-delà de 50 000 €, le délai passe à 10 ans et les pénalités s'alourdissent significativement.

Ce qui ne change pas

Pour rassurer les propriétaires français qui craignent un bouleversement de leurs habitudes, voici ce qui demeure parfaitement stable entre la convention 1963 et la convention 2022 :

• Le principe d'imposition des revenus immobiliers dans l'État de situation de l'immeuble (Grèce pour un bien grec).
• Le principe d'unicité de la résidence fiscale : vous êtes résident fiscal d'un seul État à la fois, déterminé selon les critères de l'article 4 (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité en dernier recours).
• L'élimination effective de la double imposition : le contribuable français ne paie pas deux fois sur le même revenu, le résultat économique reste neutre dans la majorité des cas.
• L'exonération des biens immobiliers grecs au regard de l'IFI français (Impôt sur la Fortune Immobilière), si le bien est correctement déclaré et que vous appliquez le mécanisme conventionnel.

Calendrier d'application et période transitoire

Il n'y a pas de rétroactivité : la convention 2022 ne s'applique pas aux revenus perçus avant 2024, même si vous régularisez votre situation en 2026 ou plus tard. Pour les régularisations portant sur des années antérieures à 2024, c'est la convention 1963 qui reste le cadre juridique de référence.

Foire aux questions

Dois-je modifier ma déclaration 2023 à cause de la nouvelle convention 2022 ?

Non. La convention 2022 n'a aucun effet rétroactif. Votre déclaration 2023, portant sur des revenus 2023, reste régie par la convention 1963. Si elle était correctement remplie, elle reste correcte.

Mes loyers grecs sont-ils imposés différemment depuis 2024 ?

Le principe d'imposition dans l'État de situation de l'immeuble (Grèce) ne change pas. Le mécanisme d'élimination de la double imposition côté France passe par un crédit d'impôt (article 21), ce qui dans la majorité des cas laisse votre impôt français effectif inchangé. Les effets de second ordre sur le quotient familial et les plafonds de niches peuvent justifier une simulation au cas par cas.

Si je vends mon bien en Grèce, qui taxe la plus-value ?

La Grèce, dans tous les cas, en sa qualité d'État de situation de l'immeuble (article 13). La France élimine la double imposition par crédit d'impôt selon l'article 21. Les modalités exactes côté grec dépendent du droit interne grec et notamment de la durée de détention du bien.

Que faire si j'ai un compte bancaire en Grèce non déclaré ?

L'enjeu devient pressant en raison de l'échange automatique de renseignements bancaires introduit par la convention 2022. Si le solde du compte est resté en permanence inférieur à 50 000 €, la prescription française est de 3 ans (article L169 LPF) et la régularisation reste accessible avec des pénalités contenues. Au-delà, le délai monte à 10 ans avec pénalités renforcées. Une régularisation volontaire reste presque toujours préférable à une découverte par l'administration via l'échange automatique.

La convention 2022 change-t-elle la déclaration du formulaire 3916 ?

Non. Le formulaire 3916 relève du droit interne français et reste obligatoire pour tout résident fiscal français détenteur d'un compte bancaire à l'étranger, indépendamment de la convention applicable. Il sert à déclarer l'existence du compte, pas à imposer son contenu.

Où trouver le texte officiel de la convention 2022 ?

Le décret n° 2024-16 du 11 janvier 2024 est publié sur Légifrance sous l'identifiant JORFTEXT000048898913. Le texte intégral de la convention figure en annexe du décret. Vous pouvez aussi consulter le portail conventions fiscales internationales sur impots.gouv.fr.

Aller plus loin

Si cet article a éclairé certains aspects de la nouvelle convention mais vous a fait réaliser que votre situation personnelle mérite un cadrage précis, vous pouvez réserver une consultation de 30 minutes avec Kami pour cadrer votre cas. Première consultation à 100 €, en visio ou par téléphone.